Mission
La mission assignée à la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, à l’instar de celle du Tribunal de Commerce d’Abidjan, est de contribuer à l’amélioration du climat des affaires en Côte d’Ivoire par la prise en charge efficace, diligente et transparente du contentieux commercial qui leur est soumis.
Compétences
Matérielle
La Cour d’appel de commerce d’Abidjan en tant que juridiction de second degré examine des affaires précédemment soumises au Tribunal de Commerce d’Abidjan lorsque la décision rendue par celui-ci ne satisfait pas l’une ou plusieurs des parties au procès, conformément au principe d’organisation judiciaire du double degré de juridiction, principe cardinal d’une bonne justice et de l’Etat de droit.
Ces affaires concernent :
– les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte Uniforme sur le droit commercial général ;
– les contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;
– les contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général ;
– les procédures collectives d’apurement du passif ;
– plus généralement, les contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet civil ;
– les litiges attribués par des lois spéciales aux juridictions de commerce ;
La Cour connait aussi des contestations et oppositions relatives aux décisions qu’elle rend ainsi que des recours contre les sentences arbitrales rendues en matière commerciale.
Territoriale
Le ressort de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan comprend les communes et départements suivants :
Plateau, Yopougon, Cocody, Marcory, Treichville, Port-Bouët, Koumassi, Abobo, Adjamé, Attécoubé, Anyama, Dabou, Grand-Bassam, Aboisso, Adiaké, Tiapoum, Bingerville, Alépé, Abengourou, Agnibilekrou, Bétié, Agboville, Taabo, Tiassalé, Sikensi, Adzopé, Akoupé, Yakassé-Attobrou, Bouna, Doropo, Nassian, Téhini, Bondoukou, Sandégué, Koun-Fao, Transua, Tanda.
Les pôles
• Le Pôle 1 : Affaires Présidentielles – Sociétés commerciales – Bourse – Procédures collectives – Opposition à ordonnances de taxe – Énergie et Ressources Naturelles – GIE – Arbitrage et Médiation
• Le Pôle 2 : financier – Contrats commerciaux – Concurrence – Propriété intellectuelle
• Le Pôle 3 : Immobilier – Fonds de Commerce – Saisie immobilière – Sociétés Coopératives
• Le Pôle 4 : Juridiction Présidentielle