Organisation

La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan comprend le siège et le greffe. Un parquet général existe près d’elle.

Il comprend le Premier Président, les Présidents de chambre, les conseillers et les conseillers consulaires.

Les appels interjetés contre les décisions rendues par le Tribunal de Commerce d’Abidjan et le Président de ce tribunal sont distribués par le Premier Président entre les différentes chambres qui constituent des pôles.

Le greffe de la Cour d’Appel de Commerce comprend des greffiers et un personnel administratif. Il est placé sous l’autorité du Greffier en chef assisté d’un adjoint.

Les greffiers préparent les audiences (préparation et affichage des rôles, indication et publication des résultats des audiences) et assistent les juges à l’audience (prise de note des débats, authentification des débats, mise en forme des arrêts rendus, signature des arrêts rendus avec les Présidents de chambres, conservation et délivrance des copies des arrêts).

Les greffiers établissement également des statistiques, accueillent les auxiliaires de justice et les justiciables et assurent d’autres tâches administratives.

Les services des greffes sont :

– Service des requêtes
– Service des enrôlements
– Service notification et voies de recours
– Service informatique
– Service des archives
– Secrétariat judiciaire
– Service enregistrement et délivrance des actes
– Service courrier
– Service maintenance.

Le Premier Président exerce des fonctions juridictionnelles et des fonctions administratives.

LES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
Le Premier Président préside :
• les audiences solennelles de la cour, audiences au cours desquelles la cour statue sur les prises à parties, reçoit le serment des conseillers consulaires, installe les membres de la cour, effectue sa rentrée ;

• les audiences en matière de procédures collectives d’apurement du passif ;

• les audiences ordinaires de son choix, audiences au cours desquelles la cour statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le Tribunal de Commerce d’Abidjan et son président.
Le Premier Président est juge des référés. En cette qualité, dans tous les cas où l’urgence l’exige, il peut ordonner en référé, en cas d’appel, toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Le Premier Président est juge des requêtes. En cette qualité, il peut ordonner toute mesure urgente légalement prévue (ex : ordonnance de constat de déchéance) et toute mesure relative à la sauvegarde des droits d’une partie ou d’un tiers lorsque les circonstances n’exigent pas que l’autre partie soit appelée.
Le Premier Président est compétent en matière de défense à exécution provisoire des jugements des ordonnances de référé et des sentences arbitrales rendues en matière commerciale.

LES FONCTIONS ADMINISTRATIVES
Le Premier Président de la cour d’appel de commerce organise sa juridiction.
Il exerce notamment les fonctions suivantes :
– il établit, au début de chaque année judicaire, le roulement des conseillers et des conseillers consulaires ;

– il distribue les affaires et surveille le rôle général ;

– il pourvoit au remplacement à l’audience du président de chambre, du conseiller ou du conseiller consulaire empêché ;

– il convoque la cour pour les assemblées générales ;

– il veille à la discipline au sein de sa juridiction ;

– il organise et règlemente le service intérieur de la cour.
Le Premier Président de la cour d’appel de commerce est également le chef de la cour.
A ce titre, il représente sa juridiction et convoque les membres de la cour pour les cérémonies publiques.
A la fin de chaque mois, il rend compte, dans un rapport écrit, du fonctionnement de la juridiction au ministre chargé de la justice et au conseil de surveillance.
Le Premier Président préside les assemblées générales de la cour qui réunit tous les membres de la cour et qui établit ou modifie le règlement du service intérieur de la cour, fixe les audiences de vacation et les audiences spéciales.
Le Premier Président procède à l’inspection du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Il s’assure de la bonne administration du service judicaire et de l’expédition normale des affaires. Il rend compte chaque année au Garde des Sceaux Ministre de la Justice des constatations qu’il a faites.
Le Premier Président a d’importantes prérogatives en matière de notation et d’avancement des magistrats de la cour d’appel et de son ressort.

Le Procureur général exerce les fonctions de ministère public devant les chambres de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan.

Les procédures soumises à la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, à l’exception des procédures collectives d’apurement du passif ne sont pas obligatoirement communicables au ministère public.

Celui-ci peut intervenir dans toutes les affaires et en tout état de la procédure, sauf si l’affaire dans laquelle il estime devoir intervenir est en délibéré, en veillant à la retourner à la Cour accompagnée de ses observations ou conclusions écrites dans les sept (07) jours de la réception de ladite procédure, à moins qu’un délai plus court ait été prévu pour certains contentieux spécifiques.

La Cour peut également chaque fois qu’elle le juge utile communiquer au parquet général le dossier de toute affaire pour conclusions.

Le parquet général comprend le Procureur général, les avocats généraux et les substituts généraux.