La cour d’appel

La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est une juridiction autonome de second degré créée par le décret N° 2017-501 du 02 août 2017 qui fixe son siège, son ressort territorial et sa composition.

Elle siège dans un Palais de justice sis à Abidjan Cocody Attoban, à proximité du Commissariat de Police du 30ème arrondissement.

Avec son avènement, il y a dorénavant deux juridictions de second degré à Abidjan, à savoir :

•  la Cour d’Appel d’Abidjan
•  la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan.

Elle est échevinée (elle comprend des magistrats et des opérateurs économiques appelés Conseillers consulaires) et spécialisée dans le règlement des litiges économiques ; à ce titre elle est saisie de contentieux de la vie des affaires les plus variés.

La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est dirigée par un Premier Président. Les fonctions du Procureur général près cette cour sont exercées par le Procureur général près la Cour d’Appel d’Abidjan.

La cour d’appel de commerce d’Abidjan est sous le contrôle de l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires et du conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance est chargé du suivi et de l’évaluation du fonctionnement des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce.
Il adresse chaque année un rapport sur le fonctionnement desdites juridictions au président de la République par le canal du Ministre chargé de la Justice. Ce rapport relève des dysfonctionnements et propose des mesures visant à améliorer le service.
Le conseil de surveillance est composé :
– d’un président de chambre à la cour de cassation, désigné par le président de ladite cour, président ;

– de l’inspecteur général des services judicaires et pénitentiaires, ou son représentant, vice-président ;

– d’un avocat, désigné par le barreau, membre ;

– d’un greffier, administrateur des greffes et parquets, désigné par le ministre chargé de la justice, membre ;

– de deux représentants des chambres consulaires et autres associations d’opérateurs économiques, désignés par le président de la chambre de commerce et d’industrie, membres ;
Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice.
Le conseil de surveillance assure la discipline des juges et conseillers consulaires.
Il statue comme conseil de discipline des juges consulaires et des conseillers consulaires.
Tout manquement d’un juge consulaire ou d’un conseiller consulaire à l’honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge, constitue une faute disciplinaire.
Le conseil de surveillance peut prononcer à l’encontre des juges consulaires et conseillers consulaires, les sanctions suivantes :
– l’avertissement ;
– le blâme ;
– la déchéance.
Les décisions du conseil de surveillance sont motivées et susceptibles de recours devant le conseil d’Etat.
Le conseil de surveillance peut saisir le conseil supérieur de la magistrature et le conseil de discipline des greffiers des manquements commis par les magistrats et les greffiers, membres des juridictions de commerce.

• Le Pôle 1 : Affaires Présidentielles – Sociétés commerciales – Bourse – Procédures collectives –  Arbitrage – Voies d’exécution- Registre de commerce – procédures renvoyées après cassation

• Le Pôle 2 : Pôle financier

• Le Pôle 3 : Immobilier – Fonds de Commerce – Sociétés Coopératives

• Le Pôle 4 : Contrats commerciaux – Concurrence – Propriété intellectuelle – Energie et ressources naturelles – Opposition à ordonnance de taxe

• Le Pôle 5: Pôle Juridiction présidentielle : Référés commerciaux – requêtes – Défenses à exécution provisoire

• Le Pôle 6: Industrie – Services – Sociétés Coopératives – Informatique – Publicité – Intermédiaires de commerce – Groupement d’Intérêt Economique – Promotion immobilière – Procédures renvoyées après cassation